Abrogé par Décret n°2012-684 du 7 mai 2012 - art. 4
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Indemnité forfaitaire mensuelle pour les auditeurs de justice
L'indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l'article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.