Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-684 du 7 mai 2012 - art. 4
Créé le 1 janvier 1993
L'indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l'article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.