Décret n°93-552 du 27 mars 1993

Article 4

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Article 4

L'indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l'article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Indemnité forfaitaire mensuelle pour les auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice peuvent recevoir une indemnité réduite si leurs services sont inférieurs à huit ans.

L'indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l'article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance