Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les auditeurs de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-684 du 7 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-552 du 27 mars 1993
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance