Décret n°2012-684 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-552 du 27 mars 1993

Art. 2

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les auditeurs de justice

Résumé. L'indemnité forfaitaire mensuelle est désormais attribuée aux auditeurs de justice pendant leur formation initiale, à condition qu'ils aient exercé une activité professionnelle pendant au moins trois années avant d'entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

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