Décret n°93-552 du 27 mars 1993

Article 2

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Article 2

L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur formation initiale, aux auditeurs de justice qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé une ou plusieurs activités professionnelles, pendant au moins trois années. Ne sont toutefois prises en compte que les périodes d'activité professionnelle accomplies pendant six mois au moins, de manière continue, au service du même employeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Indemnité pour auditeurs de justice avec expérience professionnelle

Résumé. Les auditeurs de justice ayant travaillé au moins trois ans avant leur formation peuvent recevoir une indemnité mensuelle.

L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur formation initiale, aux auditeurs de justice qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé une ou plusieurs activités professionnelles, pendant au moins trois années. Ne sont toutefois prises en compte que les périodes d'activité professionnelle accomplies pendant six mois au moins, de manière continue, au service du même employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-684 du 7 mai 2012art. 2 : Modification des conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les auditeurs de justice

En résumé. L'indemnité forfaitaire mensuelle est désormais attribuée aux auditeurs de justice ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins trois ans, avec des règles précises pour le calcul de cette durée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. L'indemnité forfaitaire mensuelle est désormais attribuée pendant la durée de la formation initiale des auditeurs de justice, au lieu d'être limitée aux auditeurs en cours de scolarité et aux anciens en position d'activité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance