Décret n°2012-684 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les auditeurs de justice) à 4 (Suppression de l'attribution de l'indemnité pour une durée de service inférieure à huit ans) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1993 est mis à jour avec de nouvelles règles.

Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les auditeurs de justice) à 4 (Suppression de l'attribution de l'indemnité pour une durée de service inférieure à huit ans) du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance