Décret n°2012-684 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-552 du 27 mars 1993

Art. 4

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Suppression de l'attribution de l'indemnité pour une durée de service inférieure à huit ans

Résumé. L'indemnité forfaitaire mensuelle n'est plus attribuée si la durée des services est inférieure à huit ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

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