Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'attribution de l'indemnité pour une durée de service inférieure à huit ans
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-552 du 27 mars 1993Art. 4
Décret n°2012-684 du 7 mai 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-552 du 27 mars 1993
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-552 du 27 mars 1993Art. 4
Source : Légifrance