JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 5

Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.