Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-684 du 7 mai 2012
Article 5
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.