Décret n°2012-684 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles pour les auditeurs de justice

Résumé. Un décret de 2012 précise que les nouvelles règles pour les auditeurs de justice s'appliquent à partir de janvier 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance