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Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012

relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des comptes de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie les comptes de la sécurité sociale en supprimant certaines sections et en unifiant le régime d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013 et son article L. 621-2 (Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des comptes de la sécurité sociale

Résumé. Le décret simplifie les comptes de la sécurité sociale en supprimant les sections sur le régime complémentaire de retraite et en se concentrant sur les prestations de base et invalidité-décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une quatrième section dans l'article R. 611-70

Résumé. Le décret ajoute une quatrième section pour la répartition des charges, dépenses et excédents dans l'article R. 611-70.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles communes des caisses de sécurité sociale pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases.
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Unification du régime d'assurance vieillesse complémentaire

Résumé. Le décret unifie le régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les travailleurs indépendants et modifie la formulation sur la révisabilité des avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement dans la gestion des comptes séparés par la Caisse nationale du régime social des indépendants

Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants gère désormais des comptes séparés pour d'autres régimes, et non plus pour la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Résumé. Le décret précise les règles du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et modifie les références aux articles pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence pour les régimes d'assurance invalidité-décès

Résumé. Le décret modifie la référence à la section pour les ressources et dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès, passant de 'c' à 'b'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret indique que certaines modifications apportées au code de la sécurité sociale entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions des articles 1er (Simplification des comptes de la sécurité sociale), 2 (Ajout d'une quatrième section dans l'article R. 611-70), 4 (Unification du régime d'assurance vieillesse complémentaire), 5 (Changement dans la gestion des comptes séparés par la Caisse nationale du régime social des indépendants), 6 (Précision des règles du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire) et 7 (Modification de la référence pour les régimes d'assurance invalidité-décès) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012
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