Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-70 > >
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JORF n°0019 du 22 janvier 2012
Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013 et son article L. 621-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-73, Art. R611-74, Art. R611-75 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases. > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R633-63 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R635-9 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R635-10 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R635-11 > >
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Article 8
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Article 9
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand