Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 1er (Simplification des comptes de la sécurité sociale), 2 (Ajout d'une quatrième section dans l'article R. 611-70), 4 (Unification du régime d'assurance vieillesse complémentaire), 5 (Changement dans la gestion des comptes séparés par la Caisse nationale du régime social des indépendants), 6 (Précision des règles du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire) et 7 (Modification de la référence pour les régimes d'assurance invalidité-décès) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret indique que certaines modifications apportées au code de la sécurité sociale entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions des articles 1er (Simplification des comptes de la sécurité sociale), 2 (Ajout d'une quatrième section dans l'article R. 611-70), 4 (Unification du régime d'assurance vieillesse complémentaire), 5 (Changement dans la gestion des comptes séparés par la Caisse nationale du régime social des indépendants), 6 (Précision des règles du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire) et 7 (Modification de la référence pour les régimes d'assurance invalidité-décès) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance