En vigueur depuis le 23 janvier 2012
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Entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale
Les dispositions des articles 1er (Simplification des comptes de la sécurité sociale), 2 (Ajout d'une quatrième section dans l'article R. 611-70), 4 (Unification du régime d'assurance vieillesse complémentaire), 5 (Changement dans la gestion des comptes séparés par la Caisse nationale du régime social des indépendants), 6 (Précision des règles du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire) et 7 (Modification de la référence pour les régimes d'assurance invalidité-décès) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.