Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R611-73, Art. R611-74, Art. R611-75

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Ajout d'une quatrième section dans l'article R. 611-70

Résumé. Le décret ajoute une quatrième section pour la répartition des charges, dépenses et excédents dans l'article R. 611-70.

A modifié les dispositions suivantes :

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