Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une quatrième section dans l'article R. 611-70
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une section pour la répartition des chargesCode de la sécurité socialeArt. R611-74 : Interdiction de compensation des excédents et déficits entre sections
→ Version 2 : Ajout d'une restriction supplémentaireCode de la sécurité socialeArt. R611-75 : Gestion des excédents dans la sécurité sociale des indépendants
→ Version 2 : Ajout d'une section de ventilation
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-73, Art. R611-74, Art. R611-75