Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R635-11

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Modification de la référence pour les régimes d'assurance invalidité-décès

Résumé. Le décret modifie la référence à la section pour les ressources et dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès, passant de 'c' à 'b'.

A modifié les dispositions suivantes :

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