Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R633-63

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Unification du régime d'assurance vieillesse complémentaire

Résumé. Le décret unifie le régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les travailleurs indépendants et modifie la formulation sur la révisabilité des avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

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