Décret n°2012-68 du 20 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R635-9

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Changement dans la gestion des comptes séparés par la Caisse nationale du régime social des indépendants

Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants gère désormais des comptes séparés pour d'autres régimes, et non plus pour la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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