JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 5

Article 5

A la fin du second alinéa de l'article R. 635-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».


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Version 1

A la fin du second alinéa de l'article R. 635-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».