Loi du 30 avril 1921

Article 6

Créé le 9 mai 2012

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Créé parDécret n°2012-679 du 7 mai 2012art. 1

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.