Loi du 30 avril 1921

Article 6

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Article 6

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Suspension du droit de porter la croix de guerre en cas d'emprisonnement

Résumé. Un condamné à de la prison ne peut pas porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs pendant sa peine.

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.

Source : Légifrance