Loi du 30 avril 1921

Article 4

Créé le 3 mai 1921 · En vigueur depuis le 9 mai 2012

Le ministre de la défense décerne la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs. Il peut déléguer au chef d'état-major des armées l'attribution, aux militaires et aux civils, de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec étoile en vermeil, étoile en argent ou étoile en bronze.
La croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs est décernée à titre posthume par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-679 du 7 mai 2012art. 1

Le ministre de la défense décernela croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs. Il peut déléguer au chef d'état-major des armées l'attribution, aux militaireset aux civils, dela croix de guerredes théâtres d'opérations extérieurs avec étoile en vermeil, étoile en argent ou étoile en bronze.

La croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs est décernée à titre posthume par le ministre de la défense.

En vigueur du mardi 3 mai 1921 au mardi 8 mai 2012

Un décret règlera l'application de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.