Loi du 30 avril 1921

Article 5

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Article 5

Un décret détermine :
1° La zone ouvrant droit à attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs lorsque la nature des opérations le justifie ;
2° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone peuvent ouvrir droit à attribution de la croix ;
3° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.
Les citations avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs peuvent être attribuées au titre d'une zone jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Attribution de la croix de guerre pour opérations extérieures

Résumé. La loi précise les règles pour attribuer la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, en fonction des zones et des dates d'opérations.

Un décret détermine :
1° La zone ouvrant droit à attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs lorsque la nature des opérations le justifie ;
2° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone peuvent ouvrir droit à attribution de la croix ;
3° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.
Les citations avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs peuvent être attribuées au titre d'une zone jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.

Source : Légifrance