Décret n°2012-679 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes d'homologation des propositions de citation au titre des zones qui n'ouvrent plus droit à l'attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Délai pour les demandes d'homologation de la croix de guerre

Résumé. Les demandes pour obtenir la croix de guerre pour certaines zones ne sont acceptées que jusqu'à six mois après la publication de ce décret.

Les demandes d'homologation des propositions de citation au titre des zones qui n'ouvrent plus droit à l'attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance