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Décret n°2012-674 du 7 mai 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R125-2-5 → Version 2 Code de la construction et de l'habitationArt. R125-2-6 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R125-2-6 (VD) → Version 2 modifie Code de la construction et de l'habitationart. R125-2-5 (VD) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R125-2-5, Art. R125-2-6