Décret n°2012-674 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R125-2-5, Art. R125-2-6

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Simplification des modalités de contrôle technique

Résumé. Le décret simplifie les modalités de contrôle technique en supprimant certaines références et en clarifiant les éléments à préciser.

A modifié les dispositions suivantes :

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