Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des modalités de contrôle technique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des obligations contractuelles et de présenceCode de la construction et de l'habitationArt. R125-2-6 : Transmission du rapport de contrôle technique d'ascenseur
→ Version 2 : Simplification des modalités de contrôle technique
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-2-5, Art. R125-2-6