Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des obligations pouvant être ordonnées par le juge des référés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations pouvant être ordonnées
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-8