Décret n°2012-674 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-8

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Élargissement des obligations pouvant être ordonnées par le juge des référés

Résumé. Le juge des référés peut maintenant ordonner le respect de toutes les obligations liées aux ascenseurs, pas seulement celles d'entretien, de contrôle technique et d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseursCode de la construction et de l'habitationArt. R125-2-8 : Mise en conformité des ascenseurs par le juge
→ Version 2 : Extension des obligations pouvant être ordonnées
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-8

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