Décret n°2012-674 du 7 mai 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 2 (Modification du contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) à 6 (Obligations supplémentaires pour les fabricants et installateurs d'ascenseurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Calendrier d'application des nouvelles règles d'entretien des ascenseurs

Résumé. Les nouvelles règles pour l'entretien des ascenseurs entrent en vigueur progressivement à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions des articles 2 (Modification du contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) à 6 (Obligations supplémentaires pour les fabricants et installateurs d'ascenseurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Relations

cite

cite  dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation

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