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Décret n°2012-673 du 7 mai 2012

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes

Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 (Modification des échelons et avancement dans les chambres régionales des comptes) relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012,

Décrète :

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Président de section
2e échelon spécial HE D
1er échelon spécial HE C
4e échelon HE B bis
3e échelon HE B
2e échelon HE A
1er échelon 1015
Premier conseiller
Echelon spécial HE B bis
7e échelon HE B
6e échelon HE A
5e échelon 1015
4e échelon 940
3e échelon 870
2e échelon 801
1er échelon 750
Conseiller
7e échelon 750
6e échelon 701
5e échelon 655
4e échelon 588
3e échelon 528
2e échelon 471
1er échelon 427
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'échelonnement indiciaire pour les magistrats

Résumé. L'échelonnement indiciaire des magistrats des chambres régionales des comptes est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-294 du 7 mars 2017art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2012-673 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3