Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-673 du 7 mai 2012 - art. 2
Créé le 17 mars 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-673 du 7 mai 2012art. 2
En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au mardi 8 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.