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Décret n°2012-673 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression de l'échelonnement indiciaire pour les magistrats

Résumé. L'échelonnement indiciaire des magistrats des chambres régionales des comptes est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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