JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 2

Article 2

L'arrêté du 15 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 15 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.