Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-673 du 7 mai 2012 - art. 2
Créé le 17 mars 2006
L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-673 du 7 mai 2012art. 2
En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au mardi 8 mai 2012
L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.