Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.

Il s'applique également aux personnes protégées non soignées et non hébergées dans un établissement public de santé ou dans un établissement public social et médico-social mais dont le mandataire judiciaire est désigné au sein d'un tel établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens des personnes protégées hors établissements publics

Résumé. Ce texte explique comment gérer les biens des personnes sous protection, quand elles ne sont pas dans un hôpital ou un établissement social.

Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.

Il s'applique également aux personnes protégées non soignées et non hébergées dans un établissement public de santé ou dans un établissement public social et médico-social mais dont le mandataire judiciaire est désigné au sein d'un tel établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. Le texte précise désormais que les règles de gestion des biens s'appliquent aux mandataires soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, remplaçant la référence générale aux règles de comptabilité publique.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance