Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 12

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Article 12

L'exécution des opérations de recettes et de dépenses des personnes mentionnées à l'article 11 (Gestion des biens des personnes protégées hors établissements publics) est assurée par une régie de recettes et d'avances, instituée auprès de la personne morale de droit public.
Le mandataire judiciaire, désigné selon les modalités prévues à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics), peut être nommé régisseur dans les conditions prévues aux articles R. 1617-2 (Création des régies de recettes et d'avances) à R. 1617-5-2 (Indemnités et assistance des régisseurs de collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales.
Le régisseur peut ouvrir, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 427 du code civil (Gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés), un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations au moyen duquel il exécute les ordres de dépenses et de recettes concernant la personne protégée par la loi.
Le mandataire judiciaire archive les pièces comptables et justificatives selon les modalités prévues à l'article 6 (Archivage des documents financiers pour les personnes protégées).

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Gestion financière des personnes protégées

Résumé. L'article explique comment gérer l'argent des personnes protégées par la loi, en utilisant une régie de recettes et d'avances.

L'exécution des opérations de recettes et de dépenses des personnes mentionnées à l'article 11 (Gestion des biens des personnes protégées hors établissements publics) est assurée par une régie de recettes et d'avances, instituée auprès de la personne morale de droit public.
Le mandataire judiciaire, désigné selon les modalités prévues à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics), peut être nommé régisseur dans les conditions prévues aux articles R. 1617-2 (Création des régies de recettes et d'avances) à R. 1617-5-2 (Indemnités et assistance des régisseurs de collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales.
Le régisseur peut ouvrir, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 427 du code civil (Gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés), un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations au moyen duquel il exécute les ordres de dépenses et de recettes concernant la personne protégée par la loi.
Le mandataire judiciaire archive les pièces comptables et justificatives selon les modalités prévues à l'article 6 (Archivage des documents financiers pour les personnes protégées).

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance