Article R1617-1
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régies de recettes : règles d'organisation et de contrôle
Résumé Il dit comment les villes et les communes doivent gérer l'argent qu'elles collectent, en précisant qui doit tenir les comptes.
Mots-clés : Finances publiques Régies de recettes Comptabilité publique Collectivités territoriales
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
Article R1617-2
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Création des régies de recettes et d'avances
Résumé Les régies qui gèrent l'argent des collectivités et établissements publics sont créées selon les règles de chaque organisme, après avis du comptable public.
Mots-clés : comptabilité publique régies collectivités territoriales établissements publics locaux organisation financière
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Article R1617-3
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Nomination du régisseur
Résumé Le régisseur est choisi par l'ordonnateur, après avis du comptable public assignataire.
Mots-clés : Administration publique Régie Nomination Comptabilité
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Article R1617-4
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Cautionnement du régisseur
Résumé Avant de commencer, le régisseur doit déposer une garantie (argent, titres ou une caution) qui ne peut changer sans autorisation, sauf si le montant géré est faible ou la régie est très courte.
Mots-clés : Gestion financière Régisseur Garantie Cautionnement Régie
I. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor.
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.
II. - Sauf autorisation expresse du comptable public assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée des fonctions du régisseur.
Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la garantie de l'association.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
III. - Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas deux mois peut également être dispensé de la constitution d'un cautionnement par l'ordonnateur, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Article R1617-5
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Certificat de libération définitive pour régisseurs
Résumé Un régisseur qui a fini son travail peut obtenir un certificat qui dit qu’il a tout remboursé et qu’il n’a plus de dettes, si le comptable le valide dans les six mois.
Mots-clés : comptabilité régie garantie libération débet certificat
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :
- s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;
- s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ;
- s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances.
Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
