A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-196 du 15 février 1969Art. 1 → Version 1Décret n°69-196 du 15 février 1969Art. 2 → Version 1Décret n°69-196 du 15 février 1969Art. 3 → Version 1Décret n°69-196 du 15 février 1969Art. 4 → Version 1
- Décret n°69-196 du 15 février 1969Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4