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Suppression des règles de gestion des biens pour les personnes protégées
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-196 du 15 février 1969Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-196 du 15 février 1969
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-196 du 15 février 1969Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance