Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 13

Créé le 7 mai 2012

La personne morale de droit public à laquelle est rattaché le mandataire judiciaire est dispensée de tenir la comptabilité auxiliaire mentionnée à l'article 2 pour les opérations de recettes ou de dépenses des personnes protégées relevant du présent chapitre et exécutées par un régisseur dans les conditions prévues à l'article 12.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012