Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 13

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Article 13

La personne morale de droit public à laquelle est rattaché le mandataire judiciaire est dispensée de tenir la comptabilité auxiliaire mentionnée à l'article 2 (Gestion des biens des personnes protégées) pour les opérations de recettes ou de dépenses des personnes protégées relevant du présent chapitre et exécutées par un régisseur dans les conditions prévues à l'article 12 (Gestion financière des personnes protégées hors établissements de santé).

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Dispense de comptabilité auxiliaire pour les régisseurs

Résumé. Les personnes morales de droit public n'ont pas à tenir une comptabilité auxiliaire pour les opérations financières des personnes protégées gérées par un régisseur.

La personne morale de droit public à laquelle est rattaché le mandataire judiciaire est dispensée de tenir la comptabilité auxiliaire mentionnée à l'article 2 (Gestion des biens des personnes protégées) pour les opérations de recettes ou de dépenses des personnes protégées relevant du présent chapitre et exécutées par un régisseur dans les conditions prévues à l'article 12 (Gestion financière des personnes protégées hors établissements de santé).

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance