Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-643 du 3 mai 2012

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »

Abrogé9 août 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 20 octobre 2011 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » en date du 29 février 2012,

Décrète :

Abrogé9 août 2020

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 9 août 2020

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Abrogé9 août 2020

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 9 août 2020

Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie », initialement reconnue par décret du 2 avril 1996, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation du cahier des charges du Reblochon de Savoie) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques au Reblochon de Savoie

Résumé. L'article abroge les règles détaillées sur la production, la fabrication et l'affinage du fromage Reblochon de Savoie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 15 novembre 1999Sct. Type et description.Décret du 15 novembre 1999Art. 1 → Version 2Décret du 15 novembre 1999Sct. Aire de production.
- Décret du 15 novembre 1999
Sct. Type et description., Art. 1, Sct. Aire de production., Art. 2, Sct. Troupeau, races et alimentation., Art. 3, Sct. Le lait., Art. 4, Sct. Fabrication et affinage., Art. 5, Sct. Production fermière., Art. 6, Sct. Agrément., Art. 7, Sct. Suivi des produits et statistiques., Art. 8, Sct. Identification et étiquetage., Art. 9, Sct. Conditionnement., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 10
Abrogé9 août 2020

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 9 août 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au samedi 8 août 2020

Décret n°2012-643 du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4