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Décret n°2012-635 du 3 mai 2012

organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recensement de la population à Mayotte en 2012

Résumé. Un recensement de la population aura lieu à Mayotte en 2012, organisé par l'INSEE avec l'aide des autorités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Recensement de la population à Mayotte en 2012

Résumé. Un recensement de la population aura lieu à Mayotte du 21 août au 17 septembre 2012, organisé par l'INSEE avec l'aide des autorités locales.

Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront du 21 août au 17 septembre 2012.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Traitement automatisé des données du recensement à Mayotte

Résumé. Les données du recensement à Mayotte seront traitées automatiquement, après avis de la CNIL.

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Exécution du décret sur le recensement à Mayotte

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur, de l'économie et de l'outre-mer d'appliquer les règles du recensement à Mayotte.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Décret n°2012-635 du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3