Décret n°2012-635 du 3 mai 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des données du recensement à Mayotte

Résumé. Les données du recensement à Mayotte seront traitées automatiquement, après avis de la CNIL.

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance