Décret n°2012-611 du 2 mai 2012

Article 6

Créé le 4 mai 2012

Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.