Décret n°2012-611 du 2 mai 2012

Article 6

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Article 6

Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Financement des dépenses du domaine de Rambouillet

Résumé. Les dépenses pour l'entretien et la gestion du domaine de Rambouillet sont payées avec l'argent prévu dans les budgets des ministères concernés.

Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance