Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023
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Modification des règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat est établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des comités techniques paritaires ou des conseils d'administration des établissements, demeurent régis jusqu'au terme de leur mandat par les dispositions du décret n° 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 51 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du CHSCT dans la prévention des risques professionnels), dans leur rédaction issue du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique), ainsi que les articles 3 (Analyse des risques par le CHSCT dans les établissements publics), 4 (Rôle élargi du CHSCT avec les usagers), 6 (Transmission des rapports sur la santé et la sécurité au conseil d'administration) et 7 (Communication des projets du CHSCT aux usagers) du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.