Décret n°2012-571 du 24 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les projets élaborés et les avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers sont portés, par l'administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des usagers dans un délai d'un mois.

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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Communication des projets du CHSCT aux usagers

Résumé. Les projets et avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui concernent les usagers doivent leur être communiqués dans un délai d'un mois.

Les projets élaborés et les avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers sont portés, par l'administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des usagers dans un délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023

Source : Légifrance