Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat est établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des comités techniques paritaires ou des conseils d'administration des établissements, demeurent régis jusqu'au terme de leur mandat par les dispositions du décret n° 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 51 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du CHSCT dans la prévention des risques professionnels)Art. 51Rôle du CHSCT dans la prévention des risques professionnelsLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail analyse les risques professionnels et propose des mesures pour les prévenir., dans leur rédaction issue du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique)Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publiqueCe décret améliore la sécurité et la santé des agents de la fonction publique en créant des registres, en élargissant les compétences des comités et inspecteurs, et en clarifiant les procédures d'alerte., ainsi que les articles 3 (Analyse des risques par le CHSCT dans les établissements publics)Art. 3Analyse des risques par le CHSCT dans les établissements publicsLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail analyse les risques pour les usagers des établissements publics d'enseignement supérieur., 4 (Rôle élargi du CHSCT avec les usagers)Art. 4Rôle élargi du CHSCT avec les usagersLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut inclure des représentants des usagers pour discuter des risques qui les concernent, mais ces représentants n'ont pas le droit de voter., 6 (Transmission des rapports sur la santé et la sécurité au conseil d'administration)Art. 6Transmission des rapports sur la santé et la sécurité au conseil d'administrationLe conseil d'administration reçoit un rapport annuel et un programme de prévention des risques professionnels, avec l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. et 7 (Communication des projets du CHSCT aux usagers)Art. 7Communication des projets du CHSCT aux usagersLes projets et avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui concernent les usagers doivent leur être communiqués dans un délai d'un mois. du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 31, Sct. CHAPITRE Ier : Création et organisation des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : Rôle des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur les comités de sécurité dans l'enseignement supérieur
Résumé. Un décret est publié pour organiser les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.