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Décret n°2012-571 du 24 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Abrogé19 février 2023
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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat est établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des comités techniques paritaires ou des conseils d'administration des établissements, demeurent régis jusqu'au terme de leur mandat par les dispositions du décret n° 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 51 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du CHSCT dans la prévention des risques professionnels), dans leur rédaction issue du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique), ainsi que les articles 3 (Analyse des risques par le CHSCT dans les établissements publics), 4 (Rôle élargi du CHSCT avec les usagers), 6 (Transmission des rapports sur la santé et la sécurité au conseil d'administration) et 7 (Communication des projets du CHSCT aux usagers) du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Suppression des règles sur les comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un décret supprime les règles sur les comités d'hygiène et de sécurité dans les universités.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-482 du 24 avril 1995Art. 31Décret n°95-482 du 24 avril 1995Sct. CHAPITRE Ier : Création et organisation des comités d'hygiène et de sécurité.Décret n°95-482 du 24 avril 1995Art. 1
- Décret n°95-482 du 24 avril 1995
Art. 31, Sct. CHAPITRE Ier : Création et organisation des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : Rôle des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Publication d'un décret sur les comités de sécurité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret est publié pour organiser les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 19 février 2023

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8
Article 9
Article 10