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Décret n°2012-571 du 24 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé19 février 2023
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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des CHSCT dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un décret de 2012 précise la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d'enseignement supérieur.

I. ― Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le conseil d'administration crée, par dérogation au I de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du président ou du directeur de l'établissement et dont les missions sont définies à l'article 47 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Missions des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail), apporte son concours dans les matières relevant de sa compétence au comité technique de l'établissement.

En outre, il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent le président ou directeur de l'établissement auprès duquel il est placé.

II. ― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur en cas d'effectifs insuffisants dans l'un de ces établissements par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent le président ou directeur de l'établissement auprès duquel il est placé.

III. ― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), par délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné, lorsque le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie.

IV. - Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur et à des établissements publics à caractère scientifique et technologique, lorsque le regroupement d'agents au sein d'une ou plusieurs unités de recherche communes à ces établissements le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie.

Ce comité est créé par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent l'autorité auprès de laquelle le comité est placé. Il est fait application du dernier alinéa de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un décret précise les règles pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d'enseignement supérieur.

Les règles applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des alinéas précédents sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Analyse des risques par le CHSCT dans les établissements publics

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail analyse les risques pour les usagers des établissements publics d'enseignement supérieur.

Outre les attributions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement.

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Rôle élargi du CHSCT avec les usagers

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut inclure des représentants des usagers pour discuter des risques qui les concernent, mais ces représentants n'ont pas le droit de voter.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées par l'article 5 (Désignation des représentants des usagers), pour l'examen des questions mentionnées à l'article 51 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du CHSCT dans la prévention des risques professionnels) et susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers au regard des risques auxquels ils peuvent être exposés.
Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit en formation élargie, le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, ou son représentant, assiste aux réunions du comité.
Le règlement intérieur établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe les modalités de fonctionnement du comité réuni en formation élargie, conformément aux principes définis à l'article 5 (Désignation des représentants des usagers).
Les représentants des usagers n'ont pas voix délibérative.

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Désignation des représentants des usagers

Résumé. Les représentants des usagers dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par leurs organisations pour un mandat de deux ans.

Pour l'application de l'article 4 (Rôle élargi du CHSCT avec les usagers) :
I. ― Le nombre de représentants titulaires des usagers est de deux à trois. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
II. ― Les représentants des usagers, titulaires et suppléants, au sein de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par leurs organisations représentées au conseil d'administration de l'établissement.
III. ― Le nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la règle du plus fort reste en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées ci-dessus lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement.
IV. ― La liste nominative des représentants des usagers de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement est portée à la connaissance des usagers.
V. ― La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans.

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Transmission des rapports sur la santé et la sécurité au conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration reçoit un rapport annuel et un programme de prévention des risques professionnels, avec l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du comité technique dans la santé et sécurité au travail), le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, mentionnés au 1° et au 2° de l'article 61 du même décret (Rapport annuel sur la santé et la sécurité au travail), accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Communication des projets du CHSCT aux usagers

Résumé. Les projets et avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui concernent les usagers doivent leur être communiqués dans un délai d'un mois.

Les projets élaborés et les avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers sont portés, par l'administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des usagers dans un délai d'un mois.

Abrogé depuis le dimanche 19 février 2023

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7