Décret n°2012-571 du 24 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées par l'article 5 (Désignation des représentants des usagers), pour l'examen des questions mentionnées à l'article 51 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du CHSCT dans la prévention des risques professionnels) et susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers au regard des risques auxquels ils peuvent être exposés.
Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit en formation élargie, le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, ou son représentant, assiste aux réunions du comité.
Le règlement intérieur établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe les modalités de fonctionnement du comité réuni en formation élargie, conformément aux principes définis à l'article 5 (Désignation des représentants des usagers).
Les représentants des usagers n'ont pas voix délibérative.

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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Rôle élargi du CHSCT avec les usagers

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut inclure des représentants des usagers pour discuter des risques qui les concernent, mais ces représentants n'ont pas le droit de voter.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées par l'article 5 (Désignation des représentants des usagers), pour l'examen des questions mentionnées à l'article 51 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du CHSCT dans la prévention des risques professionnels) et susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers au regard des risques auxquels ils peuvent être exposés.
Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit en formation élargie, le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, ou son représentant, assiste aux réunions du comité.
Le règlement intérieur établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe les modalités de fonctionnement du comité réuni en formation élargie, conformément aux principes définis à l'article 5 (Désignation des représentants des usagers).
Les représentants des usagers n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023

Source : Légifrance