Décret n°2012-571 du 24 avril 2012

Article 6

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Article 6

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du comité technique dans la santé et sécurité au travail), le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, mentionnés au 1° et au 2° de l'article 61 du même décret (Rapport annuel sur la santé et la sécurité au travail), accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Transmission des rapports sur la santé et la sécurité au conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration reçoit un rapport annuel et un programme de prévention des risques professionnels, avec l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du comité technique dans la santé et sécurité au travail), le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, mentionnés au 1° et au 2° de l'article 61 du même décret (Rapport annuel sur la santé et la sécurité au travail), accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023

Source : Légifrance