Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023
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Transmission des rapports sur la santé et la sécurité au conseil d'administration
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle du comité technique dans la santé et sécurité au travail), le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, mentionnés au 1° et au 2° de l'article 61 du même décret (Rapport annuel sur la santé et la sécurité au travail), accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.