Créé le 27 avril 2012
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, mentionnés au 1° et au 2° de l'article 61 du même décret, accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Abrogé depuis le dimanche 19 février 2023
En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, mentionnés au 1° et au 2° de l'article 61 du même décret, accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.