A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Règles généralesCode de la santé publiqueArt. R6112-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Modalités de désignationCode de la santé publiqueArt. R6112-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6112-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6112-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6112-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6112-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6112-7 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : RenouvellementCode de la santé publiqueArt. R6112-8 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessitéCode de la santé publiqueArt. R6112-9 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Procédures particulièresCode de la santé publiqueArt. R6112-10 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R6112-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation, Art. R6112-2, Art. R6112-3, Art. R6112-4, Art. R6112-5, Art. R6112-6, Art. R6112-7, Sct. Sous-section 3 : Renouvellement, Art. R6112-8, Sct. Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessité, Art. R6112-9, Sct. Sous-section 5 : Procédures particulières, Art. R6112-10