Décret n°2012-561 du 24 avril 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R6112-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation, Art. R6112-2, Art. R6112-3, Art. R6112-4, Art. R6112-5, Art. R6112-6, Art. R6112-7, Sct. Sous-section 3 : Renouvellement, Art. R6112-8, Sct. Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessité, Art. R6112-9, Sct. Sous-section 5 : Procédures particulières, Art. R6112-10

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Création de règles d'attribution des missions de service public hospitalier

Résumé. Un décret crée des règles pour attribuer les missions de service public dans les hôpitaux, sans utiliser le code des marchés publics.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Règles généralesCode de la santé publiqueArt. R6112-1 : Demande d'habilitation pour les établissements privés
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R6112-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation, Art. R6112-2, Art. R6112-3, Art. R6112-4, Art. R6112-5, Art. R6112-6, Art. R6112-7, Sct. Sous-section 3 : Renouvellement, Art. R6112-8, Sct. Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessité, Art. R6112-9, Sct. Sous-section 5 : Procédures particulières, Art. R6112-10

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