Article R6112-1
Abrogé depuis le 2016-11-11
Le code des marchés publics n'est pas applicable pour l'attribution des missions de service public organisée par la présente section.
1 version
Code de la santé publique
Article R6112-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 2012
Abrogé le vendredi 11 novembre 2016
Le code des marchés publics n'est pas applicable pour l'attribution des missions de service public organisée par la présente section.