Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des professionnels autorisés pour les interventions de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités et ajout d'acteurs pour les missions de service publicCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-8 : Soins médicaux dans les centres de rétention
→ Version 3 : Extension des acteurs autorisés pour les soins en centre de rétention
- Code de la santé publiqueArt. D6114-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-8