Décret n°2012-561 du 24 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6114-4

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-8

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Extension des professionnels autorisés pour les interventions de santé

Résumé. Les interventions de santé peuvent maintenant être assurées par divers professionnels et non plus uniquement par le service public hospitalier.

A modifié les dispositions suivantes :

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