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Article L6113-1

Obligation d'évaluation et de qualité des soins dans les établissements de santé

Code de la santé publique

Article L6112-9

Article L6112-9

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6112-1 et L. 6112-5 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

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En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le jeudi 28 janvier 2016

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6112-1 et L. 6112-5 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.