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Décret n°2012-552

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Chapitre II

Dispositions modifiant le statut particulier de différents cadres d'emplois de catégorie C

6 — 16

JORF n°0098 du 25 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 > > Art. 2, Art. 3 > >

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2 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 5

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 > > Art. 6-4 > >

2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

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