Décret n°2012-552

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

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Modifications des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Résumé. Ce décret modifie les règles de rémunération et d'avancement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
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Précision de la structure des échelles de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Le décret précise la structure des échelles de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, en ajoutant des détails sur le nombre d'échelons et les conditions d'accès à l'échelon spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération

Résumé. Le décret supprime les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des durées d'échelons et ajout d'une condition pour l'échelon spécial

Résumé. Les durées maximales et minimales des échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C sont modifiées, avec l'ajout d'une condition d'ancienneté pour accéder à l'échelon spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles de classement pour un changement de grade

Résumé. La réforme précise les règles de classement des fonctionnaires et militaires lors d'un changement de grade, en clarifiant les échelles de rémunération et en actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Mise à jour des références institutionnelles

Résumé. Le décret met à jour les références à la Communauté européenne en Union européenne.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5