Décret n°2012-552

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Art. 6

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Clarification des règles de classement pour un changement de grade

Résumé. La réforme précise les règles de classement des fonctionnaires et militaires lors d'un changement de grade, en clarifiant les échelles de rémunération et en actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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