Décret n°2012-517 du 19 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Exécution du décret n°2012-517

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance