Décret n°2012-517 du 19 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale, Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale, Art. R136-1, Art. R137-1, Art. R136-2, Art. R137-2, Art. R136-3, Art. R137-3

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Création d'une annexe environnementale pour les grands baux

Résumé. Les baux de plus de 2000 m² doivent inclure une annexe environnementale et les parties doivent régulièrement évaluer et améliorer la performance énergétique du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VI : Annexe environnementaleCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VII : Annexe environnementaleCode de la construction et de l'habitationArt. R136-1 : Annexe environnementale dans les baux
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale, Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale, Art. R136-1, Art. R137-1, Art. R136-2, Art. R137-2, Art. R136-3, Art. R137-3

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