Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012

Art. 1

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Modification de la liste des établissements publics avec un délégué territorial

Résumé. Le décret modifie la liste des établissements publics de l'État pour lesquels le représentant de l'État est le délégué territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

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