Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012
Résumé. Un article de loi est mis à jour avec les nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Art. 1 → Version 6
- Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Art. 1