Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insertion d'un alinéa concernant l'ADEME
Résumé L'ADEME doit suivre les règles de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement. ».
1 version