JORF n°0094 du 20 avril 2012

Article 2

Article 2

L'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 59-1.-Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. »


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Version 1

L'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 59-1.-Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. »