Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Art. 59-1

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Modification du rôle du préfet dans les établissements publics

Résumé. Le préfet devient le délégué territorial des établissements publics de l'État avec un échelon territorial, selon une liste fixée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-1 → Version 2
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 59-1

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