Abrogé28 mars 2009
Créé le 9 juillet 1998
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.
Code rural et de la pêche maritime
Article L621-6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mars 2009
En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.