Article L621-6
Abrogé depuis le 2009-03-28
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L621-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998
Abrogé le samedi 28 mars 2009
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.