Code rural et de la pêche maritime

Article L621-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L621-6

Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré28 mars 2009

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 28 mars 2009

Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àCollaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance