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Décret n°2012-505 du 17 avril 2012

pris pour l'application de l'article 152 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des pensions pour les anciens marins-pompiers de Marseille

Résumé. Ce décret accorde une augmentation de pension aux anciens marins-pompiers de Marseille retraités avant le 13 août 2004, à partir du 1er janvier 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 83 (Supplément de pension pour les sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille) et R. 79 (Supplément de pension pour les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 152 (Extension des droits à pension pour les marins-pompiers de Marseille) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Augmentation des pensions pour les anciens marins-pompiers de Marseille

Résumé. Les militaires retraités des marins-pompiers de Marseille, dont la pension a été liquidée avant le 13 août 2004, bénéficient d'une augmentation de leur pension à partir du 1er janvier 2011.

A compter du 1er janvier 2011, la pension versée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille dont la pension a été liquidée avant le 13 août 2004 est augmentée du supplément de la solde de base prévu à l'article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Supplément de pension pour les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille) s'ils remplissaient à la date de liquidation de leur pension les conditions prévues à ce même article.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Demande de supplément de pension pour les anciens marins-pompiers

Résumé. Les anciens marins-pompiers de Marseille peuvent demander un supplément de pension s'ils en ont droit, dans l'année suivant la publication du décret.

Le supplément de pension est servi à compter du 1er janvier 2011 aux pensionnés mentionnés à l'article 1er (Augmentation des pensions pour certains marins-pompiers retraités) du présent décret qui en font la demande, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, auprès du service du ministère de la défense qui a instruit leur droit à pension.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Application du décret sur le supplément de pension militaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles sur le supplément de pension pour certains militaires.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Décret n°2012-505 du 17 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3